53e législature - 2e session
no. 47Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Frank MCKENNA
- Parti libéral
- Miramichi-Baie-du-Vin
Notes
Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. Frenette, au nom de l'hon. M. McKenna.